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1 délit continu
длящееся преступление; длящийся уголовный проступок -
2 délit continu
сущ.юр. длящееся преступление, длящийся уголовный проступок -
3 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
4 длящееся преступление
délit continu, délit permanent, délit successif, infraction continue, infraction successiveРусско-французский юридический словарь > длящееся преступление
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5 длящийся уголовный проступок
délit continu, (напр. двоежёнство) délit permanent, délit successifРусско-французский юридический словарь > длящийся уголовный проступок
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6 длящееся преступление
adjlaw. délit continu, délit permanent, délit successifDictionnaire russe-français universel > длящееся преступление
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7 длящийся уголовный проступок
adjlaw. délit continu, délit permanent (напр., двоежёнство), délit successifDictionnaire russe-français universel > длящийся уголовный проступок
См. также в других словарях:
Délit continu ou successif — ● Délit continu ou successif situation prohibée par la loi pénale, dans laquelle un individu s est placé et qu il prolonge volontairement (par exemple, port illégal de décoration) … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
Délit d'habitude — ● Délit d habitude délit continu qui suppose la répétition de plusieurs actes semblables dont chacun, pris isolément, n est pas punissable (usure, exercice illégal de la médecine, etc.) … Encyclopédie Universelle
HABITUDE — Distincte de l’instinct, qui est un montage héréditaire plus ou moins prédéterminé, l’habitude est une conduite ou un ensemble de conduites pouvant s’acquérir par des actes répétés et se conservant de manière relativement stable. La capacité de… … Encyclopédie Universelle
Transition chilienne vers la démocratie — La transition chilienne vers la démocratie (familièrement connue localement en tant queTransición) a commencé à la fin du régime militaire d Augusto Pinochet. Il n existe pas de consensus concernant les dates précises de la période de la… … Wikipédia en Français
Streaming — Le streaming (de l anglais stream, « courant »), lecture en continu, diffusion en flux[1], lecture en transit[2] ou diffusion en mode continu[3], désigne un principe utilisé principalement pour l envoi de contenu en « direct » … Wikipédia en Français
successif — successif, ive [ syksesif, iv ] adj. • 1372, didact. jusqu au XIXe; lat. successivus 1 ♦ Vieilli ⇒ continu. 2 ♦ (répandu fin XVIIIe) Au plur. Qui succèdent à d autres; qui se succèdent, présentent un rapport de succession. Il est découragé par… … Encyclopédie Universelle
dégradation — 1. dégradation [ degradasjɔ̃ ] n. f. • 1486 « dégradation ecclésiastique »; bas lat. degradatio 1 ♦ Destitution infamante (d une personne) d un grade, d une dignité. Dégradation civique : peine infamante réprimant certains crimes politiques.… … Encyclopédie Universelle
fuite — [ fɥit ] n. f. • XIIe; p. p. a. de fuir; lat. fugitus I ♦ (Êtres vivants) 1 ♦ Action de fuir; mouvement de qqn qui fuit. ⇒ échappée, évasion. Une fuite rapide, éperdue, précipitée. La fuite générale d une armée. ⇒ débâcle, débandade, déroute,… … Encyclopédie Universelle
Guerre des deux France — Laïcité en France Cet article concerne les applications contemporaines de la laïcité en France. Pour ses prémisses, voir Histoire de la laïcité en France … Wikipédia en Français
Laicite en France — Laïcité en France Cet article concerne les applications contemporaines de la laïcité en France. Pour ses prémisses, voir Histoire de la laïcité en France … Wikipédia en Français
